Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout achat effectué par un client (tel qu’il sera défini ci-après) auprès d’Estelle Segura SARL.
Article 1 – définitions
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante :
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou Conditions Générales :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à chaque achat ou utilisation de la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau.
Carte Cadeau :
Carte cadeau pouvant être utilisé comme moyen de paiement d’une prestation bien-être (drainage lymphatique corps, ou Miracle Face au moment de la commande)
Chèque Cadeau :
Chèque crédité d’une certaine valeur (50 euros minimum) pouvant être utilisé comme moyen de paiement d’une partie d’une prestation bien-être par Estelle Segura SARL.
Site internet
Site internet exploité par Estelle Segura SARL sous l’url : https://drainage-lymphatique-renatafranca.com/
Client(s)
Personne(s) physique(s) qui réserve(nt) / achète(nt) sur le Site internet ou utilise(nt) la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau pour la réalisation d’une prestation bien-être.
Partie(s) :
Le Client et/ou Estelle Segura SARL.
Lieu(x) :
Lieux de pratique par Estelle Segura SARL de ses prestations bien-être (Strasbourg et Paris).
Disponibilité(s) :
Créneaux de RDV disponibles proposés par Estelle Segura SARL lors de la prise de rdv par téléphone, ou mail, sous réserve des créneaux disponibles.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau ou du Chèque Cadeau Estelle Segura Sarl régissent l’ensemble des relations entre :
– D’une part, La Société ESTELLE SEGURA SARL, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro TI 810 884 072, dont le siège situé à 67310 DAHLENHEIM, 17 A rue des Pierres,
– D’autre part, toute personne physique ou morale qui achète une Carte Cadeau ou un Chèque Cadeau (ou toute personne physique qui en fait l’utilisation pour une presti
Les Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions et modalités de vente et d’utilisation des Cartes / Chèques Cadeaux entre Estelle Segura SARL et leurs Clients.
Toute commande suppose acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’acceptation des termes desdites Conditions Générales de Vente, aucune commande ne sera possible.
Article 3 – Carte cadeau / chèque cadeau
Grâce au montant crédité sur le Chèque Cadeau ou la Carte cadeau, le Client va pouvoir utiliser ce moyen de paiement pour régler l’ensemble des prestations bien-être proposées par Estelle Segura SARL, dans le cadre des disponibilités de rendez-vous proposés par Estelle Segura dans ses différents Lieux où elle pratique ses prestations bien-être sur les villes suivantes (Strasbourg et Paris).
Article 4 – Processus d’achat de la Carte Cadeau / Chèque Cadeau
La Carte Cadeau / le Chèque cadeau sont en vente auprès d’Estelle Segura ou sur le Site internet en cliquant sur le lien suivant : https://drainage-lymphatique-renatafranca.com/
Après avoir payé, la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau sont envoyés par voie postale à une adresse définie par le Client selon les modalités précisées lors de l’achat sur le site internet. Elles peuvent être retirées par le Client auprès d’Estelle Segura SARL selon disponibilités ou Cette Carte Cadeau ou ce Chèque Cadeau sont livrés exclusivement en France.
Le tarif de l’envoi postal en France est de 5 euros TTC.
L’envoi sera réalisé par Colissimo suivi, dans un délai maximum de 5 jours. Estelle Segura SARL décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise adresse indiquée lors du paiement.
Si le Client en fait la demande, Estelle Segura SARL peut envoyer un bon d’achat par mail, pour une impression par le Client à domicile.
Article 5 – Caractéristiques de la Carte Cadeau / Chèque Cadeau
La Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau ne sont pas nominatifs.
La Carte Cadeau est utilisable en une fois jusqu’à réalisation de la prestation bien-être indiquée. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué.
Dans le cas où la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau ne couvriraient pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter le règlement par un autre moyen de paiement accepté par Estelle Segura SARL.
La Carte Cadeau
En cas de complément de règlement en espèces pour un résident fiscal en France, le montant total versé par le Client ne peut pas dépasser 1000 (mille) euros (crédit de la Carte Cadeau compris).
En cas de complément de règlement en espèces pour un résident fiscal hors France, le montant total versé par le Client ne peut pas dépasser 10 000 (dix mille) euros (crédit de la Carte Cadeau compris).
La Carte Cadeau / le Chèque Cadeau sont utilisables 1 (un) an à compter de la date d’achat.
Estelle Segura SARL se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations en cours d’année, cependant même en cas de modification de tarif, une Carte Cadeau achetée antérieurement à la modification tarifaire demeurera valable pour le règlement en intégralité de ladite prestation.
Après réservation de la prestation bien-être, toute annulation ou demande de report devra avoir lieu au minimum 24 heures avant, sauf cas de force majeure ou justificatif médical, sinon la prestation sera considérée comme étant effectuée en raison de son annulation tardive, et la Carte Cadeau / le Chèque Cadeau seront annulés.
En cas d’annulation ou demande de report avant le délai de 24 heures avant le rendez-vous prévu, de nouvelles dates seront proposées au Client selon disponibilités d’Estelle Segura SARL.
Article 6 – paiement
6.1 Montants facturés
Les Cartes Cadeaux / les Chèques cadeaux sont facturés en euros.
Le montant facturé est TTC.
Le montant crédité sur la Carte Cadeau / le Chèque Cadeau est le montant payé lors de son achat.
6.2 Moyens de paiement acceptés
Les Cartes Cadeaux ou les Chèques Cadeaux sont disponibles à la vente auprès d’Estelle Segura SARL et sur le Site internet : https://drainage-lymphatique-renatafranca.com/
Le paiement de la Carte Cadeau / du Chèque Cadeau peut être réalisé avec les moyens de paiement autorisés par Estelle Segura SARL (Paypal, CB ou espèces)
Un Chèque Cadeau ne peut pas être utilisé pour l’achat d’autres Cartes Cadeaux / Chèques cadeaux.
Article 7 – remboursement
La Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
En cas de perte, vol ou destruction, les sommes sur la Carte Cadeau / le Chèque Cadeau ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 8 – droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance d’une Carte Cadeau ou d’un Chèque Cadeau sur le Site internet, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement de la Carte Cadeau ou Chèque Cadeau sera dans ce cas effectué via le moyen de paiement d’origine sous un délai maximum d’une semaine (à l’exclusion des 5 euros de frais Cette faculté s’applique sous réserve que la Carte Cadeau ou le Chèque Cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client devra renvoyer (à ses frais) la Carte Cadeau ou Chèque Cadeau à Estelle Segura SARL.
Article 9 – droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Article 10 – données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès de nos Clients dans le cadre de la Vente et de l’Utilisation de la Carte Cadeau / du Chèque Cadeau font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion des opérations liées à ladite Carte Cadeau. Elles sont destinées à Estelle Segura SARL. Elles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la gestion des opérations liées à la Carte Cadeau / au Chèque Cadeau, à l’issue de laquelle elles seront supprimées.
S’il a fourni son adresse mail, le Client peut recevoir des communications électroniques de la part d’Estelle Segura SARL, ou des sociétés qui sont liées, ou de ses partenaires, dans le cadre du suivi de la relation commerciale, pour des nécessités de réalisation et de gestion de ce contrat, et, le cas échéant, de service après-vente. Il pourra également recevoir des informations pour des produits ou services analogues à son achat.
En outre, dans le cas où le Client a accepté de recevoir nos informations et offres commerciales par e-mail et sur les réseaux sociaux, ou par SMS, ses données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de lui.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement ainsi que d’opposition relatif aux données personnelles le concernant.
Le Client peut s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées ou exercer ses droits en écrivant à Estelle Segura SARL, 17 A rue des Pierres 67310 Dahlenheim, ou à l’adresse estelle.renatafranca@gmail.com. Il peut également contacter notre Data Protection Officer par voie électronique estelle.renatafranca@gmail.com ou courrier postal à l’adresse ci-dessus.
S’il estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de sa demande n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Article 11 – propriété intellectuelle
Sur le site https://drainage-lymphatique-renatafranca.com/ ainsi que que toutes autres pages associées appartenant à Estelle Segura SARL (notamment les pages sur les réseaux sociaux), tous les éléments visuels et/ou sonores (notamment les textes, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive d’Estelle Segura SARL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, tout acte de reproduction, imitation, utilisation, suppression ou modification d’une marque déposée constitue un délit de contrefaçon.